La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
Se fondant sur une reconnaissance de dette, M. X. a assigné Mme Y. en paiement de la somme de 37.350 euros en remboursement d'un prêt. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 24 avril 2008, fait droit à sa demande en retenant que la demande d'enquête faite par Mme Y. n'était pas recevable, celle-ci, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu'elle s'était effectivement libérée de sa dette envers M. X., ni (...)
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