Renvoi après cassation : précisions sur le déféré d'une ordonnance de rejet de caducité

Renvoi après cassation : précisions sur le déféré d'une ordonnance de rejet de caducité

Dans le cadre d'un renvoi après cassation, une ordonnance rejetant une demande de caducité, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un déféré.

Une société a saisi la cour d'appel de renvoi après cassation en intimant une autre société. L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. L'intimé a saisi le président de chambre d'une cour d'appel d'une demande de caducité de la (...)
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