Création de la mesure judiciaire d'investigation éducative

Création de la mesure judiciaire d'investigation éducative

Un arrêté du 2 février 2011 porte création de la mesure judiciaire d'investigation éducative. La mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules