Trafic de stupéfiants : obligation de notifier le droit de s'entretenir avec un avocat à l'issue d'un délai de 72 heures

Trafic de stupéfiants : obligation de notifier le droit de s'entretenir avec un avocat à l'issue d'un délai de 72 heures

M. X. a été placé en garde à vue pour usurpation d'identité le 6 janvier 2008 à compter de 21h20 et ses droits lui ont été notifiés. Le 7 janvier 2008 à 11h40, il a été avisé que, soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants, sa garde à vue pourrait durer 96 heures, "selon le régime dérogatoire prévu pour ce type d'infraction". Après prolongations de sa garde à vue, il a été déféré le 10 janvier 2008 devant le tribunal (...)
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