Brève : publication au JO de deux lois autorisant des conventions franco-marocaines en matière pénale

Brève : publication au JO de deux lois autorisant des conventions franco-marocaines en matière pénale

Deux lois ont été publiées au Journal officiel du 8 juin 2010 : l'une autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, l'autre autorisant la ratification de la convention d'extradition.

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