La surveillance par géolocalisation est licite dès lors qu'un juge contrôle de façon effective la prévisibilité de la mesure et la proportionnalité de l'ingérence, dans l'exercice du droit au respect de la privée, au but poursuivi. Par ailleurs, est licite le dispositif de captation d'images et de conversations dans un lieu privé, dès lors qu'il est installé conformément à la procédure, avec un accès des officiers de police aux seules fins de recueillir les données.
Lors d'une enquête portant sur un trafic de stupéfiants, le juge d'instruction, parmi d'autres actes de procédure, a prescrit, d'une part, la mise en place d'un dispositif technique, dit de "géolocalisation", sur un véhicule utilisé par les suspects, MM. X., aux fins d'en déterminer les déplacements, et, d'autre part, l'installation, dans ce même véhicule et dans le parking souterrain d'un immeuble d'habitation, d'un système de captation des conversations, et, (...)
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