Non respect de la procédure de garde à vue : l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.
Après avoir été interpellé par la police, un homme a été placé en cellule de dégrisement, et ses droits lui ont été notifiés. A la suite de son audition par la policiers, ayant précédé la visite de l'avocat, il a été condamné en première instance. La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 6 mai 2010 a annulé la garde à vue, mais a confirmé la condamnation. Saisie d'un pourvoi du procureur général, la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 (...)
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