Mémoire personnel devant la Cour de cassation : conditions de recevabilité

Mémoire personnel devant la Cour de cassation : conditions de recevabilité

La Cour de cassation a rappelé les conditions de recevabilité du mémoire personnel.

Dans un arrêt du 26 octobre 2010 (pourvoi n° 10-85.963), la Cour de cassation a rappelé qu'un mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, et qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat, n'est pas recevable car il ne répond pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale.Dans un arrêt du 7 juillet 2010 (pourvoi n° (...)
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