Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées fait obstacle à l'enregistrement, l'omission d'information du procureur afin qu'il désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne.
M. X., mis en examen du chef de viols, a présenté une requête en nullité de sa garde à vue et des actes de procédure subséquents. Il faisait valoir que ses interrogatoires n'avaient pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel et qu'aucune pièce de l'enquête ne faisait état de l'impossibilité d'enregistrer simultanément les interrogatoires des deux personnes gardées à vue, ainsi que de la décision du procureur de la République désignant la personne (...)
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