Le procès d’une personne qui a pris la fuite peut se tenir sans elle, à condition qu’elle ait été informée en temps utile du lieu et de la ...
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine ...
Un procès-verbal d’intervention établi par des agents douaniers, s’il ne constate aucune infraction ou ne relate aucun acte d’enquête ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques ...
En cas d’appel d’une ordonnance de remise à l’AGRASC, rendue par le juge d'instruction, de biens meubles placés dans les mains de la justice, ...
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la saisie, par les enquêteurs, dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, d’un objet ...
Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux ...
La Cour de cassation considère qu'il n'appartient pas au juge, face au développement du phénomène du "caming", de modifier son appréciation de ...
Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage ...