La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
...La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
...A l’occasion de la journée européenne consacrée à la solidarité et la reconnaissance des victimes d’infractions, le ministère de la Justice et des Libertés organise, sous l’impulsion du garde des Sceaux, une table ronde sur "L’aide aux victimes : des professionnels au service de toutes les victimes".
...L'article 227-27-2 du code pénal, qui définit certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme "incestueuses", est jugé non conforme à la Constitution.
...Le Conseil constitutionnel abroge la disposition permettant au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction de décider que la personne gardée à vue en matière de terrorisme sera assistée par un avocat désigné d'office par le bâtonnier.
...Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.
...Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure.
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