Aucune règle n'impose que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l'audience.
...Aucune règle n'impose que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l'audience.
...En tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, la société défenderesse n’a pas violé le principe de la contradiction.
...Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue d'une convention d’arbitrage.
...Faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de la victime.
...Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.
...Le mandataire avait sollicité l'autorisation du juge-commissaire d'accepter une offre, sans que ce dernier soit au courant des liens de parenté qui unissaient le mandataire et les acquéreurs.
...Doit être censurée la décision jugeant irrecevable l’appel en garantie formé à l’encontre d'une société, en considération de la condamnation de celle-ci, alors que l'objet de l'appel était différent.
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