Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.
...Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.
...La décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus est un acte faisant grief et donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être
...Le Conseil constitutionnel a censuré trois points du Code de procédure pénale dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
...Un avocat qui omet de former un pourvoi demandé par son client et faisant perdre à celui-ci une chance sérieuse d'en obtenir la cassation, est responsable du préjudice subi par celui-ci.
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