Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Divorce
25.05.2016 - 07:17     Divorce › Jurisprudence
Une instance de divorce qui dure 21 ans n'est pas excessive lorsqu'elle résulte d'une affaire complexe
La durée d'une procédure de divorce n'est pas excessive lorsqu'elle est justifiée par la complexité de l'affaire et ainsi, ne donne pas lieu à engager la responsabilité de l'Agent judiciaire de l'Etat qui était chargé de l'instance.
06.05.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Conséquence du jugement de divorce marocain passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution
Seul le jugement de divorce passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au Maroc peut produire effet en France.
22.04.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur l'attribution préférentielle
La Cour de cassation estime que l'évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.
19.04.2016 - 07:25     Divorce › Jurisprudence
Irrecevabilité devant le JAF de la demande en divorce d'un couple marocain résidant en France
La décision marocaine de divorce a autorité de chose jugée lorsqu'elle n'a pas été rendue en fraude des droits de l'épouse. Il s'en suit que la demande en divorce de l'épouse devant le JAF est irrecevable.
24.03.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Déplacement illicite d’un enfant de Russie en France
Le déplacement de l’enfant en France décidé unilatéralement par sa mère alors qu’il avait sa résidence habituelle en Russie est illicite et, les deux parents étant titulaires du droit de garde, le père était légitime à réclamer le retour de l'enfant.
18.03.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Allocations familiales non prises en compte pour fixer la prestation compensatoire
Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises en considération pour fixer la prestation compensatoire.
16.03.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Le compte de répartition approuvé par les ex-époux vaut partage amiable
Le compte de répartition établi par notaire et approuvé par les ex-époux, qui a réglé les comptes d'indivision et liquidé les créances entre époux, vaut partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.
10.03.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Préserver l’enfant du conflit parental et garantir le maintien de ses liens avec ses parents
Afin de préserver un enfant du conflit parental et garantir la continuité et l’effectivité du maintien de ses liens avec ses parents, le juge peut refuser son audition, fixer sa résidence chez sa mère et soumettre la sortie du territoire français de l’enfant à l’accord des deux parents.
04.03.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Divorce : limite des mesures provisoires pouvant être ordonnées
Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.
25.02.2016 - 07:47     Divorce › Texte officiel
Procédures judiciaires liées au droit de la famille
Publication au JORF du décret d'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
18.02.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Vente de l'immeuble indivis d'époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire
La Cour de cassation se prononce sur le cas de la vente amiable d’un immeuble indivis appartenant à des époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 44