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Divorce
03.08.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.
13.07.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Demande de récompense d'un ex-mari en l'absence d'emploi ou remploi des profits tirés d'un bien propre
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, donc lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Ce fait peut être prouvé par tous moyens.
27.06.2016 - 07:10     Divorce › Texte officiel
Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.
24.06.2016 - 07:00     Divorce › Questions-réponses parlementaires
La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’a qu’une valeur indicative
La table de référence de fixation des pensions alimentaires n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.
08.06.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Divorce : partage complémentaire de biens communs omis dans la convention homologuée
Un époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué. Il lui appartient d'établir cette omission.
25.05.2016 - 07:17     Divorce › Jurisprudence
Une instance de divorce qui dure 21 ans n'est pas excessive lorsqu'elle résulte d'une affaire complexe
La durée d'une procédure de divorce n'est pas excessive lorsqu'elle est justifiée par la complexité de l'affaire et ainsi, ne donne pas lieu à engager la responsabilité de l'Agent judiciaire de l'Etat qui était chargé de l'instance.
06.05.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Conséquence du jugement de divorce marocain passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution
Seul le jugement de divorce passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au Maroc peut produire effet en France.
22.04.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur l'attribution préférentielle
La Cour de cassation estime que l'évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.
19.04.2016 - 07:25     Divorce › Jurisprudence
Irrecevabilité devant le JAF de la demande en divorce d'un couple marocain résidant en France
La décision marocaine de divorce a autorité de chose jugée lorsqu'elle n'a pas été rendue en fraude des droits de l'épouse. Il s'en suit que la demande en divorce de l'épouse devant le JAF est irrecevable.
24.03.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Déplacement illicite d’un enfant de Russie en France
Le déplacement de l’enfant en France décidé unilatéralement par sa mère alors qu’il avait sa résidence habituelle en Russie est illicite et, les deux parents étant titulaires du droit de garde, le père était légitime à réclamer le retour de l'enfant.
18.03.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Allocations familiales non prises en compte pour fixer la prestation compensatoire
Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises en considération pour fixer la prestation compensatoire.
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