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Divorce
26.10.2009 - 14:58     Divorce › Jurisprudence
Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires
M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari,...
22.10.2009 - 14:25     Divorce › Jurisprudence
La compétence des juridictions françaises en matière de divorce fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles II n'exclut pas celle des juridictions d'un Etat tiers
M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande. Leur fille est née le 11 octobre 1999 à Reykjavik où la famille a continué à résider. Mme Y. a engagé, en juin 2001 une procédure de divorce en Islande en saisiss...
20.10.2009 - 14:23     Divorce › Jurisprudence
Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Le divorce de M. X. et Mme Y. a été prononcé aux torts partagés, M. X. étant débouté de sa demande de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 2 mai 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de M. X. tendant à ce que le divorce soit pronon...
12.10.2009 - 10:24     Divorce › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur l'utilisation du nom de son premier mari par une femme remariée
Interrogée sur le fait de savoir si, en cas de divorce suivi d’un remariage, le nom de l’ex-époux ne pourrait être utilisé qu’avec l’accord de celui-ci, la ministre de la Justice a rappelé, le 8 octobre 2009, que l’un des époux peut être autorisé à c...
06.10.2009 - 13:27     Divorce › Jurisprudence
Compétence de la juridiction française dans le cadre du divorce d'un couple franco-américain
Un couple franco-américain résidant aux Etats-Unis a eu deux enfants : une fille née en 2005 dans le Michigan et un garçon né en 2008 à Lyon. En novembre 2007, l’épouse a quitté les Etats-Unis avec sa fille, puis a déposé une requête en divorce devan...
05.10.2009 - 15:45     Divorce › Jurisprudence
Homosexualité, transsexualité et divorce pour faute
Se fondant sur la violation de l’obligation de communauté de vie, un mari a engagé une procédure de divorce aux torts exclusifs de son épouse, celle-ci lui interdisant l’accès au domicile conjugal. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle...
02.10.2009 - 10:46     Divorce › Rapport
Rapport du ministère de la Justice sur le divorce
Le 1er octobre 20009, le ministère de la Justice a mis en ligne une interview de Pascale Pérard, magistrate à la Direction des affaires civiles et du Sceau. Elle revient sur l’étude du ministère, datant de juin 2009, qui souligne plusieurs évolutio...
01.10.2009 - 15:11     Divorce › Jurisprudence
Le jugement de divorce prononcé par un juge étranger doit être reconnu en France lorsque la procédure française est devenue sans objet et les mesures provisoires caduques
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité américaine, mariés aux Etats-Unis, ont vécu en France où leurs trois enfants sont nés. Mme Y. est retournée aux Etats-Unis avec les enfants. M. X. a déposé une requête en divorce en France e...
01.10.2009 - 10:02     Divorce › Jurisprudence
Détermination d’exercice de l’autorité parentale : comparution et défense devant une juridiction étrangère, sans soulever l’incompétence de cette juridiction, rend les juridictions françaises incompétentes
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité japonaise, mariés en France, se sont installés au Japon et ont eu une fille. Le tribunal des affaires familiales de Saitama (Japon) a prononcé leur divorce et fixé les modalités d’exercice ...
23.09.2009 - 08:00     Divorce › Jurisprudence
Première interprétation par la CJCE de la notion de résidence habituelle de l'enfant au sens du règlement "Bruxelles II bis"
Dans un arrêt en date du 2 avril 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que relève de la notion de "matières civiles", au sens du règlement du 27 novembre 2003, une décision qui ordonne la prise en charge immédiate et le place...
22.09.2009 - 08:00     Divorce › Jurisprudence
Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage
Le divorce des époux X. Y. a été prononcé à leurs torts partagés et une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse. Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes, ayant constaté la modicité des moyens d'existence de Mme Y., a su...
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