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Divorce
02.10.2009 - 10:46     Divorce › Rapport
Rapport du ministère de la Justice sur le divorce
Le 1er octobre 20009, le ministère de la Justice a mis en ligne une interview de Pascale Pérard, magistrate à la Direction des affaires civiles et du Sceau. Elle revient sur l’étude du ministère, datant de juin 2009, qui souligne plusieurs évolutio...
01.10.2009 - 15:11     Divorce › Jurisprudence
Le jugement de divorce prononcé par un juge étranger doit être reconnu en France lorsque la procédure française est devenue sans objet et les mesures provisoires caduques
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité américaine, mariés aux Etats-Unis, ont vécu en France où leurs trois enfants sont nés. Mme Y. est retournée aux Etats-Unis avec les enfants. M. X. a déposé une requête en divorce en France e...
01.10.2009 - 10:02     Divorce › Jurisprudence
Détermination d’exercice de l’autorité parentale : comparution et défense devant une juridiction étrangère, sans soulever l’incompétence de cette juridiction, rend les juridictions françaises incompétentes
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité japonaise, mariés en France, se sont installés au Japon et ont eu une fille. Le tribunal des affaires familiales de Saitama (Japon) a prononcé leur divorce et fixé les modalités d’exercice ...
23.09.2009 - 08:00     Divorce › Jurisprudence
Première interprétation par la CJCE de la notion de résidence habituelle de l'enfant au sens du règlement "Bruxelles II bis"
Dans un arrêt en date du 2 avril 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que relève de la notion de "matières civiles", au sens du règlement du 27 novembre 2003, une décision qui ordonne la prise en charge immédiate et le place...
22.09.2009 - 08:00     Divorce › Jurisprudence
Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage
Le divorce des époux X. Y. a été prononcé à leurs torts partagés et une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse. Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes, ayant constaté la modicité des moyens d'existence de Mme Y., a su...
21.09.2009 - 08:00     Divorce › Jurisprudence
Divorce pour rupture de la vie commune : sort de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours
Un jugement du 20 juin 1994, confirmé par un arrêt du 24 octobre 1996, a prononcé le divorce des époux X.-Y. pour rupture de la vie commune et a condamné M. X. à payer à Mme Y. une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 23 juin 2005, M...
16.09.2009 - 08:00     Divorce › Jurisprudence
Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux
M. X. et Mme Y. se sont mariés le 21 octobre 1998. Par un jugement du 24 mai 2007, leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, Mme Y. étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Pour condamner l'époux à verser à l'épouse un...
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