Le propriétaire des lieux loués couvre l'irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n'est plus le propriétaire des lieux loués s'il manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé.
Une société a donné à bail commercial à une personne physique un local industriel. Elle a vendu l'immeuble à une deuxième société, tandis qu'une troisième a acquis le fonds de commerce exploité dans les locaux loués, la première société déclarant agréer la cession. Cette dernière a délivré congé à la société preneuse, sans offre de renouvellement, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.La société preneuse a assigné les deux (...)
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