En l'espèce, l'assureur ne peut se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent donné par les héritiers au notaire et la notification par l'assureur de la résiliation unilatérale du contrat est inopérante.
M. X. est décédé, laissant pour lui succéder ses deux enfants.La succession comprenait un immeuble qui a été endommagé par un incendie.A réception de la déclaration de sinistre, l'assureur a refusé sa garantie au motif que le contrat avait été résilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au notaire chargé de la succession.Les héritiers ont assigné l'assureur en exécution du contrat. Dans un arrêt du 27 mars 2012, rendu (...)
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