Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013, après passage en CMP et approbation au Sénat.
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable avait été présenté au Conseil des ministres du 6 mars 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet de loi a pour objet, d’une part, la transposition en droit interne de six directives européennes, et d’autre part, l’adaptation du droit français aux dispositions de divers (...)
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