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Droit public

08.03.2000 - 08:00 Contrats publics (Questions-réponses parlementaires)

Application du décret du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics : réponse ministérielle à la question n° 20810

Réponse ministérielle à la question n° 20810 de M. Jean-Claude Gaudin du 2 décembre 1999
Auteur : ID réf. de l'article : 35393


Sources
JORF Débats Sénat, QR ( cliquer ici ), 2000, 10 février, n° 6, p. 531
Mots clés
Marché public - Code des marchés publics - Collectivité territoriale - Règlement communautaire - Obligation d'anonymat - Concours d'architecture
Pays : France.