Un décret du 30 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable. Ce texte concerne les "ressortissants des Etats tiers à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et à la Confédération helvétique et des Etats tiers".
Cet article est réservé aux abonnés