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Droit public

11.01.2000 - 08:00 Contrats publics (Questions-réponses parlementaires)

Marchés publics (marchés négociés - réglementation) : réponse ministérielle à la question n° 35386

Réponse ministérielle à la question n° 35386 de M. Bruno Bourg-Broc du 4 octobre 1999
Auteur : ID réf. de l'article : 33000


Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 1999, n° 52, 27 décembre, p. 7428
Mots clés
Marché public - Collectivité locale - Marché négocié - Concurrence
Pays : France.