L'appréciation de l'exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue.
Ayant appris qu'un vendeur avait cédé à un acquéreur une parcelle de terre qu'il estimait mise à sa disposition dans le cadre d'un bail rural verbal consenti à un de ses associés, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a fait délivrer assignation aux deux premiers en annulation de la vente. La cour d’appel de Bordeaux a débouté le GAEC de sa demande en retenant que celui-ci n'établissait pas cultiver ou utiliser cette parcelle pour les (...)
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