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Bail rural et prescription : le bail tacitement reconduit est un nouveau bail

Bail rural et prescription : le bail tacitement reconduit est un nouveau bail

L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet.

Une société civile immobilière (SCI) a conclu avec deux preneurs un contrat dénommé "convention pluriannuelle de pâturage", portant sur des biens agricoles et un bâtiment d'habitation, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2009, tacitement reconduit à son terme. Par acte d'huissier du 25 août 2016, les (...)
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