Le juge ayant une obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, il doit s’assurer du caractère non équivoque d’une renonciation du bailleur à une clause du bail.
Mme M et M. J sont locataires de locaux commerciaux appartenant à une société civile immobilière (SCI).Le bail commercial contient une clause stipulant que : "Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse (...)Cet article est réservé aux abonnés