L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.
Une actualité du 19 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles au regard des dispositions de l'article 669 du code général des impôts (CGI). De plus, conformément à la réponse ministérielle Grosskost, il est rappelé que l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une société peut être (...)
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