Pour déterminer si une société agissant en nom propre pour le compte d'autrui est assujettie à la cotisation minimale de la taxe professionnelle, le chiffre d'affaires à retenir correspond au total du prix des biens vendus ou des prestations assurées.
En l'espèce, une société anonyme (SA) de ventes volontaires aux enchères exerce une activité de vente de véhicules et agit en nom propre pour le compte d'autrui. Cette SA a fait l'objet d'un rehaussement pour l'année 2003 en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 1647 E du code général des impôts (CGI). Suite au rejet de sa réclamation auprès de l'administration, la SA a formé (...)
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