La vente d’une carte de réduction ne constituant pas une opération portant sur d’autres titres ou concernant d’autres effets de commerce au sens du droit de l'Union, elle doit être soumise à TVA.
Le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch (tribunal de Hertogenbosch, Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société à l'inspecteur du service des impôts au sujet de la soumission à (...)
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