Une société civile de construction-vente est soumise à l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que, compte tenu de son objet social et du fait qu'elle avait procédé au cours des années 1994, 1995 et 2000 à la cession de certains lots de l'immeuble concerné, une société civile immobilière devait être regardée comme n'ayant pas perdu sa qualité de société de construction-vente au cours des années d'imposition en litige.Elle a jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article (...)
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