Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012

Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012

L'article 1519 A du code général des impôts prévoyant une révision annuelle des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les pylônes proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, un arrêté du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, fixe le montant de cette imposition pour 2012.
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