L'administration fiscale actualise le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlus-values immobilières : exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
L'administration fiscale présente les exonérations mises en place en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social.
...Harmonisation du circuit des documents d'arpentage et conservation cadastrale
L'administration fiscale harmonise le circuit des documents d'arpentage et crée un modèle d'arrêté préfectoral pour la conservation cadastrale.
...BOFiP : option à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public.
...Imputation des déficits fonciers nés de l'exploitation du monument historique sur le revenu de son nu-propriétaire
Le nu-propriétaire d'un monument historique peut imputer sur son revenu les déficits fonciers nés de l'exploitation du monument, quel qu'ait été le mode d'acquisition du droit réel détenu.
...Valeur locative d'un local industriel acquis par voie de crédit-bail
Précisions sur le calcul de la valeur locative des locaux industriels acquis au terme d'un contrat de crédit-bail servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.
...Modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour les expatriés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale afin de supprimer l’exigence d’une occupation d'un logement pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs et permettre l'exonération de la taxe sur les logements vacants pour les expatriés français.
...Investissements locatifs Duflot et Scellier : réglementation thermique
L'administration fiscale précise les caractéristiques des immeubles éligibles, en termes de réglementation thermique, pour les investissements locatifs Duflot et Scellier.
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