Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts et transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 1649 AB du code général des impôts portant sur de ce registre.
Le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 définit les modalités d'accès au "registre public des trusts" permettant d’avoir librement accès à diverses données personnelles propres aux constituants, aux administrateurs et aux bénéficiaires de trusts. Ce registre fait l’objet du deuxième alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts. Le décret précise que ce registre, prenant la forme d’un traitement automatisé de données personnelles, est (...)
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