Dans une réponse ministérielle du 19 janvier 2010, le ministre du Budget a rappelé qu’en application du I ter du l’article 93 quater du code général des impôts, la plus-value résultant de l’apport d’un brevet par son inventeur à une entreprise qui l’exploite en échange de droits sociaux, peut, sur option, bénéficier d’un report d’imposition. Le ministre précise également que ce dispositif s’applique uniquement aux apports de brevets, (...)
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