La société R. , qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts. A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause ce régime en raison du défaut de revente du bien dans le délai légal imparti. La société a assigné la direction du contrôle fiscal, aux fins d’obtenir la décharge de la majoration de mauvaise foi de (...)
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