Un rescrit fiscal précise que lorsque l'option de l'article 260, 2° du code général des impôts est valablement exprimée, elle couvre les locaux nus à usage professionnel, ainsi que locaux à usage d'habitation occupés par le personnel astreint à résider de manière permanente sur les lieux de son travail.
Cet article est réservé aux abonnés