Illustration d'une action en paiement des dettes fiscales engagée à l'encontre d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du LPF ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre de garantie des épargnants ...
Taxe sur la valeur ajoutée : cession d'un portefeuille de contrats de réassurance vie à une personne établie dans un Etat tiers ...
Avis motivé de la Commission européenne contre la France pour non conformité du dispositif du "répondant fiscal" avec la directive TVA ...