Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.
...Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.
...L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
...Les titres de participation sont, sur le plan comptable général, ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.
...Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
...Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de prix.
...L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
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