Le Conseil d'Etat a annulé l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui conférait un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tout licencié qui a été sanctionné de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive.
M. B., entraîneur d'une l'équipe de basket-ball, a été sanctionné de trois "fautes techniques", prononcées par les arbitres lors de rencontres disputées par son équipe. En application des dispositions de l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball conférant un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tout licencié qui a été sanctionné de trois ou quatre fautes techniques au cours (...)
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