La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.
La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, dans le cadre d’un litige relatif à la violation du droit sui generis détenu sur une base de données relative à des rencontres de championnats de football en cours. Dans un arrêt du 18 octobre (...)
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