Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer une décision d'une fédération sportive.
M. A., candidat à l'examen organisé par la Fédération française de football (FFF) pour la délivrance de la licence d'agent sportif, a contesté la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le bureau du conseil fédéral de la FFF lui a notifié son ajournement aux épreuves de la session 2007.Par décision en date du 25 janvier 2008, la ministre des sports a rejeté son recours tendant à l'annulation de cette décision. Dans un arrêt du 7 juin 2012, la cour (...)
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