La faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage est contraire à la Constitution : l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement méconnait le principe d'impartialité.

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.

Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée devant le Sénat.

La proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, dans le but d'alimenter le Centre national pour le développement du sport (CNDS), a été rejetée par les sénateurs.

Une activité qui n’est pas caractérisée par une composante physique non négligeable, même si elle est pratiquée en compétition, ne saurait être qualifiée de "sport" et ne peut ainsi prétendre à une exonération de TVA.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le référé d’un entraîneur de natation contre la suspension que lui a infligée l’Agence française de lutte contre le dopage : au vu du rapport rédigé par les agents de l’Agence et contresigné par l’intéressé, il n’est pas possible de considérer que le refus du contrôle n’est pas clairement établi.

Publication au JORF d'un décret portant simplification de la police des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ou sur circuits.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.