Les dispositions de 2014 qui permettant à la participation détenue par l'Etat de descendre au-dessous du tiers du capital de l'entreprise GDF-Suez pendant une durée de deux ans, au cours de laquelle l'Etat, privé de sa minorité de blocage au cours des assemblées générales extraordinaires, ne pourrait pas s'opposer aux projets de fusion ou d'OPA et aux cessions d'actifs, portent-elles atteinte au principe de continuité du service public ?
La Fédération CFE-CGC Energies a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF-Suez et de l'arrêté du 25 juillet 2014 le modifiant.A l'appui de cette demande, la Fédération a également saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les dispositions de la (...)
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