Le bail conclu entre une commune et une association sportive, portant sur un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité liée à l'incendie du bâtiment.
La commune de Joinville-le-Pont a donné à bail à une association sportive un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron.A la suite d'un incendie qui a détruit le bâtiment, objet du contrat, l'assureur de la commune a indemnisé cette dernière des dommages subis.L'assureur, ainsi subrogé dans les droits de son assurée, a engagé une action directe contre l'assurance de l'association.Le défendeur a soulevé une exception d'incompétence. La cour (...)
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