Nul n'est tenu de demeurer membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues de l'année courante, nonobstant toute clause contraire, et les dispositions statutaires entravant la liberté de s'en retirer en tout temps sont entachées d'une nullité absolue.
Une association adhérente de la fédération départementale de Seine-et-Marne et de l'Union nationale ADMR a décidé, par assemblée générale extraordinaire, de démissionner du réseau ADMR et d'adopter de nouveaux statuts ainsi qu'une nouvelle dénomination. La fédération a continué à encaisser des règlements pour le compte de l'association et déduit des versements opérés en faveur de celle-ci le montant des cotisations fédérales pendant plusieurs mois. (...)
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