Domanialité publique d'un stade municipal affecté à un service public.
Une ville a conclu avec une association omnisport un protocole d'accord prévoyant, en premier lieu, la cession par cette association à la ville, pour un euro symbolique, de l'ensemble immobilier constitué d'un stade comprenant, notamment, seize courts de tennis, deux terrains de rugby et un club house avec restaurant, en deuxième lieu, le versement par la ville d'une subvention exceptionnelle destinée à apurer le déficit financier de l'association, en troisième (...)
Cet article est réservé aux abonnés