Illégalité d'une disposition d'un règlement de fonctionnement qui, présentant un caractère général et absolu, vise à interdire la vie sexuelle des patients au sein d'un établissement psychiatrique.
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...Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
...Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
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...A compter de 2015, tout utilisateur ou distributeur à des fins professionnelles devra posséder un certificat d’aptitude obligatoire : Certiphyto.
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...Publication au JORF d'un décret relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et d'un arrêté relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.
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