Dès lors que le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, la personne exerçant effectivement l'activité dispose également de cette qualité.
A l'occasion de la pollution d'un ruisseau traversant un centre de traitement des ordures ménagères, l'enquête a démontré que le centre, qui était exploité dans le cadre d'un marché public avec un syndicat intercommunal (Sictom), par la société S., absorbée par la société I., ne disposait pas des autorisations requises. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 novembre 2013, a alors condamné la société I. pour exploitation non autorisée d'une (...)
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