Sont contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice relatives à la légalisation des ...
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La loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été publiée au Journal ...
Une réponse ministérielle rapelle qu’un maire ne peut déléguer, même temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer des contributions spéciales en cas de dégradation ...
Dépôt à l'Aseemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne ...
Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de voirie délivrées par les ...
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une carte du citoyen biométrique regroupant les documents administratifs ...