Si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ils ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique.
Le préfet d'une région a conclu, en juin 2003, un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum avec une société pour le transport de farines animales. Lors de l’exécution de ce marché, quatre-vingt pour cent de bons de commande n’ont pas été exécutés suite à la décision de résiliation du préfet, et le tribunal administratif de Rennes a prononcé l’indemnisation du titulaire pour l’absence de mise en œuvre des bons de commande mais a refusé (...)
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