L'application de la procédure d'exception de "in house" est conditionnée à l'existence d'un pouvoir de contrôle réel sur la structure avec laquelle l'acheteur contracte.
Un conseil municipal décide par une délibération du 25 octobre 2010 de conclure une concession d'aménagement avec une société publique locale d'aménagement d'une agglomération. Une association et un syndicat demandent l'annulation de cette délibération devant le tribunal administratif de Dijon, qui les déboute de cette demande dans un jugement en date du 19 janvier 2012. Cette association et ce syndicat interjettent alors appel devant la cour administrative (...)
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